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Les clauses de désignation avaient fait grand bruit en juin dernier.

La décision du Conseil Constitutionnel les supprimant, avait d’ailleurs été relevée comme figurant « l'espoir » (décision Conseil Constitutionnel n°2013-672 du 13 juin 2013 et commentaire : Bruno Serizay, JCP E n°26 du 27 juin 2013 page 51 - social 1395; pour un autre article très critique sur les clauses de désignation, voir "de la sécurisation de l'emploi par la généralisation de la couverture complémentaire santé" par Philippe COURSIER in GP des 20-22 octobre 2013 n°293-295 pages 5 et s).

Rappelons que les partenaires sociaux avaient instauré dans l'ANI l'obligation pour toutes les entreprises de faire bénéficier à leurs salariés d'une couverture complémentaire santé à effet du 1er janvier 2016. Pragmatiques et conformément à leur pratique, les partenaires sociaux avaient prévu des clauses de recommandation aux termes desquelles dans chaque branche, un organisme assureur était "recommandé" aux entreprises.

Le Parlement s'est ensuite emparé de la question. Passons sur les discussions entre les tenants de "on ne touche pas à l'accord des partenaires sociaux" (promesse du gouvernement) et "on ne peut abandonner notre pouvoir aux partenaires sociaux" (une bonne part des députés issus de la majorité), il y aurait beaucoup de choses à écrire (en rappelant par exemple et simplement aux députés que le droit social ressort de l'article 34 de la constitution, de telle sorte que le Parlement ne fixe que les principes fondamentaux laissant les aménagements au pouvoir réglementaire).

Finalement, la Loi contenait des clauses de désignation et non de recommandation obligeant les entreprises appartenant à une branche d’activité à adhérer à un organisme de prévoyance choisi au sein de cette branche.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 au nom des principes de la liberté d’entreprise et de la liberté contractuelle, a rappelé qu'il ne pouvait être recouru à une clause de désignation obligatoire mais à une clause de recommandation ; ce dernier type de clause portant certes atteinte aux principes d’ordre public énoncés plus haut mais de façon proportionnée.

Pourquoi le Parlement avait-il voulu instaurer des clauses de désignation alors que les Tribunaux par le passé les ont toujours condamnées (exemple CE 20 février 1987 sur une question intéressant les avocats puisqu'elle concernait la CREPA), de même que l'Autorité de la concurrence (avis du 29 mars 2013 n°13-A-11) ? Aucune explication ne m'a paru satisfaisante : le lobby des assureurs ? un objectif social ?

Avec la décision du Conseil Constitutionnel, l'affaire semblait entendue...

Il n'en était rien puisque le Gouvernement et le Parlement viennent de fait, de réintroduire les clauses de désignation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) voté ce jour 3 décembre (il s'agira de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale modifié).

En soumettant au forfait social de 20%, les contributions patronales de prévoyance pour les entreprises ayant fait le choix d’un organisme "non recommandé" et non au taux réduit de 8% pour les organismes recommandés, le Gouvernement oblige économiquement les entreprises.

Aucun recours contre cet article de la PLFSS ne semble avoir été déposé.

Si tel n’était pas le cas, une QPC dans l’avenir est inéluctable...

(cf. http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/1593-p.pdf)

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