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Par décret du 21 juillet 2009 n° 2009-938, les réserves qu’un employeur peut mentionner sur sa déclaration d’accident du travail doivent être motivées.

Il est fini le temps où les employeurs pour chaque accident du travail exprimaient des réserves de façon générique quitte à pouvoir les retirer ou les expliciter plus tard.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt en septembre 2012 qui revient sur cette notion de réserve et qui doit avoir une portée générale même si les faits de l’affaire étaient jugés suivant les textes applicables avant la réforme du décret de 2009 susmentionné.

La Cour de Cassation retient que les réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause étrangère.

En l’espèce, l’employeur avait émis des réserves en lien avec un antécédent médical.

La Cour de Cassation considère que cet antécédent médical ne peut être utilisé que par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et non par l’employeur.

Dès lors une société qui mentionne l’incidence de l’état de santé antérieur du salarié, ne formulerait pas une réserve motivée au sens de l’article R 411-11 nouveau du Code de la sécurité sociale.

Il convient donc de ne pas omettre de motiver ses réserves et surtout de les motiver conformément aux règles dorénavant prévues par la Cour de Cassation.

(cf. Cass 2ème Civ 20 septembre 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026397277&fastReqId=1455712927&fastPos=8&oldAction=rechJuriJudi

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